CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients professionnels et particuliers, qui achètent nos services pour les besoins de leur activité.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise EI LE STUDIO (ci-après « Le Prestataire » ou « Le Vendeur » ou « l’ Entreprise »), fournit à ses clients professionnels (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet lestudio-bourges.fr (« Le Site ») ou par contact direct ses offres.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et produits vendus par l’Entreprise auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher lors du paiement sur le Site ou lors de la signature du devis.
2. Identification du Vendeur / Prestataire
Le Site appartient à :
Mme Ever CHERRIER, Entrepreneur Individuel (« l’Entreprise) EI LE STUDIO ,
Dont le siège social est situé 2 rue des Poulies 18000 BOURGES
Numéro SIREN : 819 276 056 00051
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
Téléphone : 0786402567
E-mail : lestudio.bourges@gmail.com
3. Réservations
Les caractéristiques essentielles des services vendus sont décrites sur le Site. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
3.1.Réservations passées via le Site
Le Client choisit ses services dans la page « réserver ta place » du Site. Le Client peut vérifier sa réservation et au besoin la corriger.
La réservation est validée en cliquant sur le bouton « Réserver », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette réservation ainsi que l’intégralité des CGV.
Une fois la réservation validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
3.2.Les réservations passées en dehors du Site
L’Acheteur entre en contact avec l’Entreprise et lui réserve un créneau. L’Entreprise établira une facture pour préciser les modalités de réalisation des services.
4. Clause supplémentaire pour la réalisation de Prestations de Services
4.1 Présentation des Prestations de Services
L’Entreprise vend des services de réservation et de location courte durée / événements (« les Services » ou « la Prestation »).
Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées et détaillées sur le Site;
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.
4. 2 Exécution des Prestations de Services
La date d’exécution de la Prestation est définie par la réservation.
Le Client pourra exercer son droit d’annulation maximum 24h avant la date de réservation.
Aucun remboursement n’est dû au Client.
5. Prix
Les Prix sont disponibles sur le Site.
Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la réservation exprimés en euros TTC – TVA applicable 20%.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
Une facture est établie pour chaque commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
6. Paiement
6.1. Modalités
Pour l’achat de services, via le site, le paiement se fait au comptant au moment de la réservation ou sur place en CB/espèces.
Les règlements s’effectuent par paiement en carte bancaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
6.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Entreprise par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client à l’Entreprise, à l’occasion de tout retard de paiement.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l’achat desdits produits ou services, d’autre part.
En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Entreprise qui pourra demander, en référé, l’annulation des services, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la réservation en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si l’Entreprise n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre chronologique, sans préjudice des pénalités de retard éventuellement exigibles d’ancienneté décroissante.
7. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa réservation.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’ Entreprise, et de quelque manière que ce soit.
En effet, par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par elle pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
9. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Entreprise.
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. L’Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
10. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties (le Client ou l’ Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
12. Loi applicable – Langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Bourges, à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Mise à jour : 01/01/2024
